Depuis le 14 août 2025, toute transaction de copropriété au Québec passe par une étape cruciale : l’attestation sur l’état de la copropriété. Ce document, exigé par le Code civil, doit être préparé par le syndicat dans un délai de 15 jours et transmis à l’acheteur dès qu’une promesse d’achat est acceptée.
Pourquoi c’est important? Parce qu’un acheteur pourrait y découvrir un fonds de prévoyance insuffisant, des dettes ou des travaux majeurs à venir. Autant de raisons pour se retirer ou renégocier le prix. Comme le souligne Me Yves Joli-Coeur, cette nouvelle exigence risque de freiner la vente de plusieurs condos mal gérés.
Ce que contient l’attestation
On y trouve entre autres :
– le montant et l’étude du fonds de prévoyance;
– les charges communes des trois dernières années;
– les assurances, sinistres passés, litiges en cours;
– les expertises récentes sur l’état du bâtiment.
Tout changement dans la situation financière ou les litiges peut affecter la validité de l’attestation au fil du temps.
À surveiller
➡️ Vendeurs : assurez-vous que les documents de la copropriété sont à jour.
➡️ Acheteurs : ne vous contentez pas du formulaire standard OACIQ. Demandez les infos complètes via votre courtier ou notaire.
Un syndicat qui fournit une attestation incomplète s’expose à des recours. Mieux vaut jouer franc jeu pour éviter les mauvaises surprises.